Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le contrat entre Studio ERA – Architecte d’intérieur et Designer et tout client (ci-après « le Client »).
La signature d’un devis avec la mention « bon pour accord » vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
Studio ERA propose des services de design intérieur : plans 2D/3D, perspectives, suivi de projet, accompagnement dans le choix et le suivi des prestataires.
Statut juridique : Entreprise Individuelle – Numéro SIRET : 90990399900011
Article 1 – Objet et champ d’application
Les CGV régissent toutes les prestations proposées par Studio ERA.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de s’engager et accepte les CGV avant la signature du devis.
Studio ERA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, applicables aux futurs devis.
Article 2 – Devis et prestations
La signature du devis engage les deux parties.
Studio ERA s’engage à réaliser les prestations mentionnées au devis.
Les prestations sont fournies selon une obligation de moyens, et non de résultat.
Studio ERA informera régulièrement le Client de l’avancement de la prestation.
Article 3 – Coordination et suivi de chantier / Assistance à la maîtrise d’ouvrage
Studio ERA peut être mandaté pour coordonner les prestataires.
Sa responsabilité est limitée : tout manquement ou malfaçon imputable à un prestataire externe n’engage pas Studio ERA.
Le Client conserve le libre choix des prestataires et contracte directement avec eux.
Les plans fournis sont indicatifs ; chaque prestataire doit vérifier les côtes avant exécution.
Article 4 – Illustrations et propriété intellectuelle
Studio ERA conserve la propriété des plans, croquis, visuels et illustrations produits.
Les photos avant/après projet nécessitent l’accord du Client pour diffusion à des fins promotionnelles.
Studio ERA pourra exploiter ces visuels sur tous supports existants et à venir, en respectant l’anonymat du Client.
Article 5 – Responsabilités
Studio ERA ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’application des recommandations par le Client ou les prestataires externes.
Les prestataires sont responsables de la vérification des côtes et de la conformité des travaux.
Studio ERA propose au Client de souscrire une assurance dommage ouvrage ou équivalente pour couvrir les risques liés aux travaux, bien que cela reste à la décision du Client.
Article 6 – Modes de paiement et défaut de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros TTC ou HT selon le statut de l’agence et mentionnés sur le devis.
Paiement selon l’échéancier défini : acompte à la signature, paiement intermédiaire et solde à la fin de la prestation.
Tout retard de paiement entraîne pénalités de 10 % par mois et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Toute fraude fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à la législation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception de la notification.
Article 8 – Annulation, report et modification
En dehors du droit de rétractation, toute annulation ou modification est soumise à l’accord de Studio ERA.
L’acompte versé est acquis.
Toute prestation commencée reste due au prorata du travail effectué.
Article 9 – Assurance
Studio ERA dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant résulter de ses prestations de conseil et de coordination.
Le Client est informé que, pour les travaux de construction ou de rénovation impliquant des modifications structurelles ou des interventions susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage, il est fortement recommandé de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) ou équivalente avant le début des travaux.
Cette assurance a pour objectif de garantir le remboursement rapide des réparations en cas de dommages relevant de la responsabilité décennale des prestataires, sans attendre l’issue d’une procédure judiciaire.
Le Client reste responsable de la vérification de l’assurance des prestataires choisis pour l’exécution des travaux. Studio ERA ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages couverts ou non par ces assurances.
Article 10 – Cas de force majeure
Sont considérés comme force majeure : grèves, incendies, inondations, pannes, épidémies, rupture d’approvisionnement, catastrophes naturelles, et autres événements indépendants de la volonté des parties.
Studio ERA informera le Client par écrit.
Si la force majeure dure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.
Article 11 – Résiliation
Studio ERA peut résilier le contrat pour motifs justes (manquement du Client, incivilités, objectifs irréalistes, etc.) après mise en demeure et délai minimal de 15 jours.
En cas d’interruption prolongée de communication du Client (30 jours après deux relances), le contrat sera considéré comme résilié tacitement.
Les prestations réalisées restent dues et facturées.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(À utiliser uniquement pour les prestations ou commandes à distance éligibles)
À l’attention de Studio ERA – Architecte d’intérieur et Designer
Adresse : 3 square Jean Giraudoux, 91250, Saint-Germain-Lès-Corbeil
E-mail : contact@studioera.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
– Prestation / Produit : ………………………………………
– Commandé le : ……………… / Reçu le : ………………
Nom du client : ………………………………………
Adresse : ………………………………………
Date : ………………